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Conditions Générales de Vente

« Nice Crust »

pour la vente de biens

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de « Nice Crust » (ci-après « le Vendeur ») et de toute entreprise professionnelle et/ou de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client dans le cadre d’une entreprise professionnelle.

Article 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : Nice Crust
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 4 rue du marché 06300 Nice
SIRET : 98886021900019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84988860219
Email : philippe@crustonyou / phizablo@hotmail.com
Téléphone : 0612118692

Article 3 : Produits et offres

Présentation

Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.

Disponibilité

Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Commandes

Procédure

Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client (email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc.).

Validation

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :

Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande par le Client ;
Accord exprès du Vendeur ;
Paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues lors du devis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisés dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le Vendeur seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.

Conditions de paiement

Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, cartes de crédit, espèces, etc.). Un acompte peut être exigé à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de commande.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire / Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire / Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire / Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services / Produits commandés par le Client, et de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article 6 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.

Modalités de livraison

Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.

Réception des marchandises

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.

Article 8 : Garantie et responsabilités

Garantie légale

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage.

Exclusions

Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.

Article 9 : Force majeure

Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.

Article 10 : Confidentialité

Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur / Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante indiquée dans l’article 2. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire / fournisseur et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Vendeur pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposent à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30), la tentative de médiation sera réputée achevée. D'autre part, en vertu de l'article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.

Les éventuels frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nice.

Article 13 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Conditions Générales de Vente

« Nice Crust »

pour les Prestations de Services

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nice Crust (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients professionnels et/ou de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : Nice Crust
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 4 rue du marché 06300 Nice
SIRET : 98886021900019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84988860219
Email : philippe@crustonyou / phizablo@hotmail.com
Téléphone : 0612118692

Article 3 : Documents contractuels

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :

Des présentes CGV,
Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 : Description des prestations

Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Processus de commande

Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.

Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.

Facturation

Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis (ex. paiement à 30 jours fin de mois).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 : Délais et exécution

Délais d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 8 : Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
Collaborer activement avec le Prestataire,
Respecter les échéances de paiement convenues.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Créations et livrables

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 11 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 (dix) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.

Article 12 : Données personnelles (RGPD)

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 14 : Dispositions final

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.